| mardi 10 juillet 2007, a 16:15 |
| Qu'est ce que la VAE ? |
Pour s'informer allons voir du côté de l'arrêté Ministeriel !!
Vous souhaitez vous engager dans un processus VAE pour valider le diplôme d'éducateur spécialisé vous devrez d'abord obtenir une recevabilité.
La validation des acquis de l'expérience (VAE) constitue une voie
d'accès totalement nouvelle pour le diplôme d'État d'éducateur spécialisé qui ne
relevait pas du champ d'application de la validation des acquis
professionnels.
Il s'agit de la première mise en oeuvre de la validation des
acquis de l'expérience pour un diplôme en travail social de niveau III
préparant à une profession s'exerçant dans un secteur où les associations et les
bénévoles sont nombreux et qui, bien que non réglementée, nécessite une
qualification professionnelle spécifique pour intervenir auprès de personnes
dépendantes, fragiles ou en situation d'exclusion.
En effet, les formations
sociales contribuent à la qualification et à la promotion des professionnels et
des personnels salariés et non salariés engagés dans la lutte contre les
exclusions et contre la maltraitance, dans la prévention et la compensation de
la perte d'autonomie, des handicaps ou des inadaptations et dans la promotion de
la cohésion sociale et du développement social.
Outre l'article L. 335-5 du
code de l'éducation et le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002, la
validation des acquis de l'expérience pour ce diplôme est régie par l'arrêté du
12 mars 2004.
La mise en oeuvre de la VAE implique pour chaque
certificateur l'identification des compétences requises sous forme de
référentiels professionnels déclinant en termes d'activités et de compétences
les professions auxquelles les diplômes préparent et la définition des critères
et indicateurs d'évaluation et de validation de ces compétences par les
jurys.
C'est ainsi que l'arrêté du 12 mars 2004 précité intègre à
la réglementation du diplôme d'État d'éducateur spécialisé un référentiel
professionnel. Les activités de l'éducateur spécialisé sont regroupées en quatre
fonctions qui seront la base de référence des différentes étapes du dispositif
de validation des acquis de l'expérience pour ce diplôme.
1. Le dépôt de la demande
Le candidat dépose sa demande de VAE auprès des services
académiques de son lieu de résidence (cf. annexe V). Ceux-ci en accusent
réception (imprimé figurant dans le livret 1 de la demande de VAE).
Le
candidat s'engage à ne déposer pour ce diplôme qu'une demande par année civile
et dans une seule académie. Le candidat s'engage également à ne pas déposer plus
de trois demandes au cours de cette même période pour des diplômes ou titres
différents (cf. décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 et
attestation sur l'honneur figurant dans le livret de recevabilité annexé).
En
revanche, un candidat peut demander plusieurs années de suite ou à intervalles
de plusieurs années, la validation des acquis de son expérience pour le diplôme
d'État d'éducateur spécialisé.
2. Les conditions de recevabilité de la demande
2.1. La durée
et la nature de l'expérience exigée
Le candidat doit justifier des compétences professionnelles
acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole, en
rapport direct avec le contenu du diplôme. La durée totale d'activité cumulée
exigée est de trois ans.
Les périodes de formation initiale ou continue, quel
que soit le statut de la personne ainsi que les stages et les périodes de
formation en milieu professionnel effectués pour la préparation d'un diplôme ou
d'un titre ne sont pas prises en compte (cf. décret n° 2002-615 du
26 avril 2002). Par conséquent, les périodes de formation (dont celles
effectuées éventuellement chez un employeur au titre de l'alternance, de
l'apprentissage ou de stages) ne seront pas comptabilisées.
La durée de
l'expérience est appréciée au moment du dépôt de la demande.
Les activités
salariées sont déterminées par le lien de subordination à un employeur. Les
heures prises en compte sont les heures payées. Ces activités peuvent avoir été
exercées en continu ou par périodes cumulées.
Les activités non salariées
sont des activités professionnelles exercées en dehors d'un lien de
subordination avec un employeur, il s'agit d'activités libérales ou artisanales
mais aussi d'activités exercées dans le cadre de l'objection de conscience ou du
volontariat civil. Ce type d'activité ne doit pas être confondu avec des
activités salariées exercées chez un particulier employeur.
L'exercice
bénévole d'une activité correspond à la situation d'une personne qui s'engage
librement pour mener en direction d'autrui une activité non rémunérée en dehors
de son activité professionnelle ou familiale. Pour pouvoir être prises en
compte, les activités bénévoles doivent être attestées par la ou les structures
dans laquelle s'est exercée l'activité du bénévole, structure de type associatif
et assimilée ou service public.
2.2. La notion d'expérience en rapport direct avec le
diplôme
Les activités visées correspondent, en tout ou en partie, à
l'exercice des fonctions d'éducateur spécialisé, telles que définies par le
référentiel d'activités du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé figurant à
l'annexe 1 de l'arrêté du 12 mars 2004 susmentionné, quel que
soit le cadre d'exercice de ces activités.
Le travail social est par essence
une activité au service d'autrui. Cette condition d'exercice est essentielle
dans l'examen du rapport avec le diplôme.
2.3. La preuve de la recevabilité par un faisceau de moyens
Le candidat au diplôme par validation des acquis de l'expérience
doit produire les pièces attestant de la durée des activités exercées.
Afin
de faciliter le traitement des pièces justificatives permettant de constater le
rapport direct des activités avec le diplôme, les attestations d'employeurs ou
d'associations feront foi à condition d'être suffisamment précises quant aux
indications fournies :
Pour des activités salariées :
Si le candidat ne
peut pas ou ne veut pas apporter d'attestation d'employeur à l'appui de sa
demande, il devra fournir des bulletins de salaire (y compris le bulletin
récapitulatif annuel).
Pour des activités non salariées :
La déclaration
fiscale 2035 et son annexe ou la déclaration 2342 pour chaque année
considérée, ainsi que la déclaration d'existence URSSAF (pour les activités
libérales), un extrait du K bis (pour les activités commerciales) ou un
extrait D1 (pour les activités artisanales).
Pour des activités
bénévoles :
Dans le cas d'activités bénévoles, le souci d'équité entre
candidats impose un niveau de fiabilité de la preuve d'activité comparable à
celui attendu des candidats salariés. Une attestation signée par deux personnes
de l'association ayant pouvoir ou délégation de signature sera reconnue comme
justificatif des activités bénévoles.
Le candidat doit également remplir
l'attestation sur l'honneur figurant au sein du livret de recevabilité de la
demande de validation des acquis de l'expérience (en annexe).
Le recteur a
toute latitude pour vérifier l'origine et la véracité des attestations, pour
demander des compléments d'information et pour réfuter, le cas échéant, les
pièces dont il considérerait qu'elles ne sont pas suffisamment étayées.
2.4. La décision de recevabilité de la demande
La décision doit se fonder sur un examen de la demande dans sa
globalité, tant en termes de durée des activités que de rapport direct de ces
activités avec le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé. Il importe donc
d'apprécier les demandes en veillant à attacher une importance égale à ces deux
aspects de la demande.
Dans toute la mesure du possible, et notamment si
l'analyse du rapport direct des activités du candidat avec le diplôme d'Etat
d'éducateur spécialisé présente des difficultés, il convient de veiller à ce que
l'étude de la recevabilité, en termes d'expertise, associe les services
académiques et les directions régionales des affaires sanitaires et sociales.
Toutefois la décision de recevabilité ou d'irrecevabilité de la demande relève
de la compétence du recteur.
Une décision d'irrecevabilité doit être motivée
et notifiée au demandeur.
Une décision de recevabilité de la demande ne
préjuge en aucun cas de l'étendue de la validation qui ne peut être prononcée
que par le jury du diplôme.
Si vous êtes en poste vous pourrez rediger quelques lignes montrant et demontrant que vos fonctions en poste sont bien celles d'un éducateur spécialisé. Ensuite il vous suffit de le faire signer par votre employeur.
Bon je vous joindrais le référentiel des savoirs et compétences attendus la prochaine fois ! @+ OCO
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Bonjour,
